Amendement de suppression. Cet article correspond à un amendement du sénateur REVET, il permet la coïncidence automatique et l’application des dispositions du L. 147-5 du code de l’urbanisme concernant notamment la zone C du PEB, lorsque la révision de celui-ci est déclenchée, aux communes et parties de communes incluses dans le PGS révisé mais situées hors des zones A, B et C du PEB jusque là en vigueur.

L’article 7 de la loi portant création de l’ACNUSA de 1999 modifie l’article 147-7 du code de l’urbanisme et permet à l’autorité administrative, par arrêté, de « délimiter les territoires à l’intérieur desquels s’appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans, les dispositions de l’article L 147-5 concernant les zones C et D ».

En mars 2004, l’amendement de Robien a prévu une prolongation de cette application par anticipation d’une durée maximale de deux ans.

Compte tenu du contexte parisien et des retards pris pour réviser les PEB d’Orly et de Roissy CDG et sachant que la date butoir de mars 2006 approche, l’amendement REVET est proposé.

Autant l’on peut être d’accord avec l’esprit de l’article 7 de la loi ACNUSA sur la possibilité d’appliquer par anticipation de façon provisoire les dispositions du L. 147-5 pour les zones C et D du PEB, autant on ne peut accepter cet amendement Revet, qui impose de façon unilatérale des dispositions générales, uniformes et automatiques et le fait hors de toute concertation préalable avec les élus et les habitants des communes concernées, contrairement à la procédure d’établissement ou de révision du PEB, prévue aux articles R. 147, 148 et 149 du code de l’urbanisme.

Cette procédure requiert de solliciter l’avis préalable des conseils municipaux des communes concernées et des organes délibérants des EPCI, puis de soumettre le projet de PEB à enquête publique. L’amendement Revet revient, en fait, à esquiver ces consultations préalables, en mettant en œuvre immédiatement un nouveau PEB, de caractère uniforme, sans consulter ni les conseils municipaux, ni la population des communes concernées. Il aboutit à court-circuiter à la fois les élus et les citoyens, en privant ceux-ci d’une enquête publique permettant de prendre en compte leur avis. En outre, il met également à l’écart les commissions consultatives de l’environnement (CCE).

Concrètement, l’amendement REVET entraînera, si l’on prend le cas d’Orly, le fait qu’une trentaine de communes, qui ont des projets d’urbanisme en cours sur quelques zones encore constructibles puisqu’elles sont hors PEB (PEB de 1979) ne pourront pas voir les dits projets se réaliser car elles seront sous la contrainte des dispositions de la zone C prévues au L. 147-5 du code de l’urbanisme.

La coïncidence des deux plans (PEB de 1979 et PGS de 2004) revient à stériliser les dernières portions de territoire encore constructibles pour ces communes.

Ce blocage de la construction est particulièrement inopportun au moment où l’on souligne la nécessité d’utiliser rapidement les terrains à bâtir pour augmenter l’offre de logements et notamment de logements sociaux.

C’est aussi tout le débat sur le risque de la dégradation urbaine et le risque d’une paupérisation sociale de ces communes dont il est question.

Quel avenir programme-t-on pour ces communes de banlieue déjà en difficultés ou fragilisées par les réalités sociales qui connaissent souvent les conséquences négatives générées par l’activité aéroportuaire ?

Enfin, l’amendement Revet n’est pas nécessaire pour répondre à la préoccupation principale qui a inspiré son auteur, c'est-à-dire « éviter que des zones librement constructibles ne deviennent éligibles à des aides financières justifiées par les nuisances sonores ». En effet, les habitations situées hors du PEB mais à l’intérieur du PGS ne sont éligibles aux aides à l’insonorisation que si leur permis de construire a été délivré avant le 28 décembre 2004, date d’approbation du nouveau PGS. Des constructions nouvelles ne pourraient donc pas obtenir de telles aides.