Cet amendement n’entend pas remettre en question le principe même de l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme et l’esprit de la loi relative à la prévention de l’urbanisme au voisinage des aéroports. Il n’est pas question de favoriser des extensions urbaines.

Néanmoins, la législation actuelle est trop restrictive s’agissant des équipements publics situés en zone C des Plans d’exposition au bruit (PEB). Sur ce point précis, la rédaction n’est pas satisfaisante car elle peut entraîner parfois une interprétation trop rigide interdisant toute construction d’équipements publics qui correspondrait aux besoins réels des populations existantes.

Cet amendement permet une lecture plus réaliste relative à la création ou à l’extension des équipements publics en zone C du PEB et qui s’avèreraient nécessaires et indispensables aux populations existantes.