L’article 7 ter, introduit au Sénat, ratifie l’ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l’exploitation des aérodromes. Cette ratification pose d’importantes questions puisque l’ordonnance modifie a répartition des rôles respectifs de l’Etat et des gestionnaires d’aérodromes dans l’exercice de la mission de sûreté du transport aérien.

L’ordonnance prévoit en effet qu’il appartient désormais aux gestionnaires d’aérodromes de mettre en œuvre les mesures de sûreté (visites, équipements de contrôle, formation du personnel…) qui auparavant relevaient de l’Etat. De même, les visites de sécurité ne sont plus assurées par des agents désignés par les entreprises de transport aérien sous les ordres des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes mais sous le simple contrôle de ces OPJ.

Cette ordonnance confie donc à des tiers l’exercice d’une mission de police, ce qui est un désengagement inacceptable de l’Etat de sa mission de sûreté et porte atteinte aux libertés individuelles en permettant à des agents désignés par les gestionnaires d’aérodromes, des compagnies aériennes ou des sociétés privées de sécurité à procéder aux visites de sûreté (fouilles des bagages, palpations…).