SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Saugues, MM. Brottes, Bono, Mmes Lebranchu, Gautier
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Aucune nouvelle ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire ne peut avoir lieu avant la remise par le Gouvernement au Parlement d’une étude d’impact de la première phase d’ouverture intervenue en mars 2003 sur la qualité du service. »
Cet amendement vise à garantir une bonne information du Parlement avant toute décision d’ouverture supplémentaire à la concurrence du secteur ferroviaire. Pour cela, il prévoit la remise d’un rapport mesurant l’impact de la première phase d’ouverture à la concurrence de ce secteur, qu’il s’agisse de fret ou de voyageurs.