SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Saugues, MM. Brottes, Bono, Mmes Lebranchu, Gautier
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’avant-dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font l’objet d’une décision motivée ».
Les décisions que prend RFF de déclasser des sections de lignes du réseau ferré national ne sont pas soumises à obligation de motivation. Or, en raison du caractère irréversible des déclassements qui conduisent à la vente des emprises ferroviaires et à leur morcellement, et pour tenir compte de la disparition de l’étude d’impact (supprimée pour les fermetures de lignes dans la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005), il est important d’exiger au minimum une motivation de ces décisions de déclassements des lignes.
Il s’agit de s’assurer que seules sont déclassées des lignes sans perspective de réouverture.