Si la fermeture d’une ligne ferroviaire n’exclut pas les possibilités ultérieures de remises en service, il n’en est pas de même du déclassement qui présente un caractère irréversible puisqu’il permet l’aliénation des emprises à différents acheteurs publics ou privés. Aussi, ces décisions, comme toutes les décisions administratives de sorties du domaine public doivent être précédées d’une enquête publique. Précisons que cet amendement ne propose la soumission à enquête publique que pour les sections de lignes du réseau ferré national à l’exclusion des diverses emprises situées dans les gares ou ailleurs. La mise en oeuvre de cette règle nouvelle ne conduirait donc qu’à l’organisation d’une dizaine d’enquêtes publiques supplémentaire chaque année en France.