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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Menèr
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ARTICLE
(Art. L. 722-3 du code de l’aviation civile)
Dans cet article, après les mots : « cet accident, incident ou », supprimer le mot :
« cet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.