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ART. 7
N° 98
ASSEMBLEE NATIONALE
13 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Le Menèr

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ARTICLE 7

(Art. L. 722-3 du code de l’aviation civile)

Dans cet article, après les mots : « cet accident, incident ou », supprimer le mot :

« cet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.