ART. 7

N° 98

ASSEMBLEE NATIONALE

13 décembre 2005

---

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Le Menèr

----------

ARTICLE 7

(Art. L. 722-3 du code de l’aviation civile)

Dans cet article, après les mots : « cet accident, incident ou », supprimer le mot :

« cet ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.