ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
(Art. L. 133-3 du code de l’aviation civile)
Dans le d) de cet article, après les mots : « plusieurs exploitants», insérer les mots :
« d’aéronef ».
Amendement de coordination.
L’article 2 de la directive 2004/36/CE ne définit pas l’exploitant mais l’aéronef d’un pays tiers.