ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
(Art. L. 133-3 du code de l’aviation civile)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « des matériels », insérer les mots :
« mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du présent code ».
Amendement de précision.