ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
(Art. L. 731-4 du code de l’aviation civile)
Dans la première phrase de cet article, après les mots : « pour l’établissement», substituer aux mots :
« des rapports mentionnés»,
les mots :
« du rapport mentionné ».
Amendement de coordination avec l’article L. 731-3 du même code.