ART. 24
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
(Art. 90-1 du code du travail maritime)
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : « peines encourues », insérer les mots :
« par les personnes morales ».
Amendement rédactionnel.