ART. 24

N° 103

ASSEMBLEE NATIONALE

13 décembre 2005

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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 103

présenté par

M. Le Mèner

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ARTICLE 24

(Art. 88 du code du travail maritime)

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :

« sont »,

le mot :

« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.