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ART. 20
N° 106
ASSEMBLEE NATIONALE
13 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 106

présenté par

M. Le Mèner

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ARTICLE 20

(Art. L. 742-1-1 du code du travail)

Rédiger ainsi le début de la première phrase du dernier alinéa du IV de cet article :

« Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l’alinéa précédent… (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.