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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
Dans le III de cet article, substituer aux mots :
« de la loi du 13 décembre 1926 portant »,
le mot :
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.