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ART. 20
N° 107
ASSEMBLEE NATIONALE
13 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 107

présenté par

M. Le Mèner

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ARTICLE 20

Dans le III de cet article, substituer aux mots :

« de la loi du 13 décembre 1926 portant »,

le mot :

« du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.