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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
(Art. 5-1 du code du travail maritime)
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.