ART. 17 TER
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, substituer aux mots :
« ces obligations »,
les mots :
« cet article ».
Amendement rédactionnel.