ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
----------
ARTICLE
Dans le 2° de cet article, substituer au mot :
« affectés »,
le mot :
« affecté ».
Amendement rédactionnel.