Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
----------
ARTICLE
Substituer au troisième alinéa du II de cet article le paragraphe suivant :
« III. – Les deuxièmes à cinquième alinéas de l’article 38 et les deuxième à quatrième alinéas de l’article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.