ART. 15 DECIES
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots : « du concessionnaire », insérer les mots :
« du port ».
Amendement rédactionnel.