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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots : « la collectivité », insérer le mot :
« territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.