ART. 15 NONIES
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« le ministre des travaux publics »,
les mots :
« l’État ».
Amendement rédactionnel.