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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« ou un groupement »,
les mots :
« ou à un groupement de collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.