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ART. 15
N° 120
ASSEMBLEE NATIONALE
13 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 120

présenté par

M. Le Mèner

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ARTICLE 15

Compléter ainsi cet article :

« V. – Dans le premier alinéa de l’article 14 de la loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, après les mots “au troisième alinéa”, sont insérés les mots “du I” ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination