Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :

« III. – Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11 de la même loi, le mot : “quatrième” est remplacé par le mot : “troisième”.

« IV. – Dans le premier alinéa de l’article 16, le mot : “quatrième” est remplacé par le mot : “troisième” ».