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ART. 13
N° 122
ASSEMBLEE NATIONALE
13 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 122

présenté par

M. Le Mèner

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ARTICLE 13

(Art. 1er-1 de la loi du 13 février 1997)

Dans la dernière phrase de cet article, substituer aux mots :

« mentionnées ci-dessus »,

les mots :

« du cocontractant de Réseau ferré de France ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.