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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
(Art. 1er-1 de la loi du 13 février 1997)
Dans la dernière phrase de cet article, substituer aux mots :
« mentionnées ci-dessus »,
les mots :
« du cocontractant de Réseau ferré de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.