Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
----------
ARTICLE
Compléter le I de cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : “mêmes principes” sont remplacés par les mots : “principes du service public” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.