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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
Rédiger ainsi le VI de cet article :
« VI. – Dans le quatrième alinéa de l’article L. 344-1 du même code, après les mots : “d’un délit” sont insérés les mots : “ou d’une contravention de la cinquième classe” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.