Une rédaction ambiguë de l’article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 justifie une clarification des conditions dans lesquelles, d’accord avec le département, l’État peut continuer à assurer la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement ou des parties d’opération d’investissement routier sur le réseau transféré.

Il n’est, en pratique, pas possible de conclure des conventions de maintien de maîtrise d’ouvrage à la date du 1^er janvier 2006 comme cela est prévu à cet article 26 car la plupart des arrêtés préfectoraux constatant le transfert des routes concernées seront pris peu de temps avant le 30 décembre 2005.

Ce calendrier est en effet matériellement incompatible avec l’obligation, pour le département, de négocier les termes des conventions et de prendre les délibérations les approuvant, procédures qui ne peuvent intervenir qu’une fois le réseau transféré fixé.

Il est donc nécessaire, pour assurer la bonne application de l’article 26 de la loi précitée de repousser la date de la signature des conventions prévues à cet article au 1^er mai 2006.

La rédaction proposée s’attache à préserver la liberté contractuelle des départements.

L’impossibilité de négocier des conventions dans un délai trop bref conduit à préserver une période transitoire durant laquelle, en l’absence de convention, la gestion courante des opérations pourra, si le département l’accepte, rester entre les mains de l’Etat dans l’attente de la formalisation de l’accord.

Cette signature ou son refus doivent cependant intervenir avant le 1^er mai 2006. La situation transitoire ne peut raisonnablement être prolongée au-delà.

La date limite du 1^er janvier 2007 pour le transfert effectif de la maîtrise d’ouvrage, qui n’est pas modifiée, est prévue pour ne pas entraver la réorganisation en cours des services des départements et de l’Etat.