SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bur, Blessig, Ferry, Mme Grosskost, MM. Herth, Meyer, Reiss, Reymann, Schneider, Schreiner et Ueberschlag
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article 285 sexies du code des douanes est inséré un article 285 septies ainsi rédigé :
« Art. 285 septies. – A titre expérimental, pour la Région Alsace, et pour une durée de cinq ans, les véhicules immatriculés dans la catégorie des véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes et qui empruntent les voies routières françaises ou portions de route dont l’usage est gratuit et qui sont situés à proximité d’axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français peuvent être soumis pour ces axes à une taxe non déductible dont le montant fixé est compris entre 0,001 et 0,015 euro par tonne et par kilomètre.
« Cette taxe est acquittée par le propriétaire du véhicule ou, si le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location, par son locataire.
« La taxe est prélevée lors du passage sur les voies concernées ou mensuellement par les services de la direction générale des douanes et des droits indirects sur la base des relevés kilométriques fournis par les transporteurs. Elle est recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il prévoit en particulier les voies routières concernées, les conditions d’enregistrement des redevables et des distances taxables, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera procédé à une évaluation au terme de la période d’expérimentation ».
Le 1er janvier 2005, l’Allemagne a instauré une taxe kilométrique appelée Lastkraftwagen Maut s’appliquant aux poids lourds de 12 tonnes et plus circulant sur le réseau autoroutier fédéral.
La mise en place de cette taxe a entraîné un report significatif du trafic des poids lourds en transit sur le réseau routier alsacien et lorrain (A35/RN83/A36/A4) et tout particulièrement sur le réseau routier nord-sud alsacien gratuit et parallèle à l’autoroute allemande A5 entre Karlsruhe et Bâle. Une étude comparative a été effectuée par la Direction Régionale et Départementale de l’Équipement d’Alsace afin d’évaluer l’évolution des flux de poids lourds sur les principaux axes routiers de la Région. Il ressort de cette étude une nette augmentation du trafic de poids lourds (voir le tableau ci-dessous).
Ce report important de trafic est le fait des poids lourds cherchant à contourner le péage autoroutier allemand et n’ayant pour origine ni pour destination de chargement ou de déchargement le territoire alsacien.
Ces situations sont génératrices de gênes et de nuisances.
La taxation, à titre expérimental et sur la suggestion de la Région Alsace, des poids lourds de plus de 12 tonnes en transit qui empruntent le réseau routier à proximité d’axes payants (situés en France ou à l’étranger) semble donc être la solution la plus appropriée pour traiter ce problème et rétablir un équilibre des flux de circulation. Cette taxe serait, bien entendu, appliquée sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur.
Compte tenu de leur caractère novateur, les dispositions proposées n’entreraient en vigueur, dans un premier temps, que pour une expérimentation d’une durée de cinq ans, ainsi que l’autorise le récent article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il s’agit là d’un délai raisonnable pour apprécier correctement la portée de cette mesure. Au terme de ce délai, il serait procédé à une évaluation des effets de cette expérimentation afin de décider de l’éventuelle prorogation du présent dispositif.
Le montant de la taxe, fixé par décret en Conseil d’État, serait compris entre 0,001 et 0,015 euro par tonne et par kilomètre. Son recouvrement, assuré par la Direction générale des douanes et des droits indirects, s’inspirerait du système en vigueur en Allemagne (« Toll-Collect ») qui permet au transporteur de choisir parmi trois procédés proposés (enregistrement électronique par le biais d’un équipement spécial dont serait équipé le véhicule, enregistrement sur Internet, ou encore enregistrement manuel), celui qui lui convient le mieux.
Le produit de la taxe serait affecté en particulier au financement de la maintenance des infrastructures subissant les dégâts causés par le trafic. Il serait réservé à l’autorité gestionnaire de la voie concernée et affecté aux dépenses de toutes natures liées à l’entretien de la voie en question.
Pour ces raisons, il vous est proposé d’adopter le présent amendement.