ART. 10 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : « dans un autre », substituer au mot :
« État »,
les mots :
« de ces États ».
Amendement rédactionnel.