ART. 9

N° 139

ASSEMBLEE NATIONALE

13 décembre 2005

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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 139

présenté par

M. Le Mèner

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ARTICLE 9

Compléter le 2° du IV de cet article par les mots :

« à la réception ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.