ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner
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ARTICLE
Dans le III de cet article, après les mots : « remplacés par les », substituer au mot :
« mots »,
le mot :
« références ».
Amendement de précision.