ART. 9

N° 142

ASSEMBLEE NATIONALE

13 décembre 2005

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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 142

présenté par

M. Le Mèner

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ARTICLE 9

(Art. L. 321-4 du code de la route)

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

« du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.