SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Philip et Mariton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 529-11, sont insérés la division et l’intitulé suivants : « Section II ter. Dispositions applicables aux contraventions en matière de stationnement payant » comprenant cinq articles 529-12 à 529-16 ainsi rédigés :
« Art. 529-12. – Pour les contraventions en matière de stationnement payant, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521, par une transaction passée entre le contrevenant et l’autorité compétente en vertu de l’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales.
«Art. 529-13. – La transaction est réalisée par le versement d’une redevance forfaitaire instituée par l’autorité compétente en vertu de l’article L. 2213-6 et du 2° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Le montant de la redevance forfaitaire ne peut être supérieur à la somme exigée pour une journée complète de stationnement, sans pouvoir excéder un montant défini par décret en Conseil d’Etat.
« Ce versement est effectué entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction ou, dans les quinze jours à compter de cette constatation, auprès du service indiqué dans la proposition de transaction apposée sur le véhicule.
« A défaut d’un versement effectué selon ces modalités ou d’apposition de la proposition de transaction sur le véhicule, la proposition de transaction est adressée par courrier au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Il est alors ajouté à la somme due le montant des frais de constitution de dossier. Le paiement doit être réalisé auprès du service indiqué dans la proposition de transaction dans un délai de quarante-cinq jours à compter de cet envoi. Ce délai est porté à soixante jours en cas de paiement par télépaiement.
« L’autorité compétente en vertu de l’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales peut demander aux services de l’Etat d’adresser, pour son compte, la proposition de transaction. Les données d’immatriculation et d’infraction sont en ce cas transmises aux services de l’Etat, dans des conditions fixées par décret.
« Art. 529-14. – Le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de la proposition de transaction, une protestation auprès de l’autorité publique en charge du stationnement payant sur voirie. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au ministère public.
« Art. 529-15. – A défaut de paiement ou de protestation dans les délais mentionnés aux articles 529-13 et 529-14, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’autorité publique compétente au ministère public, et le titulaire du certificat d’immatriculation ou l’une des personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-2 du code de la route devient alors redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.
« Art. 529-16. – La réclamation contre l’avis d’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 530 du présent code n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
2° Dans le premier alinéa de l’article 530, les mots : « ou au second alinéa de l’article 529-5 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 529-5 ou à l’article 529-15 ».
3° Dans le premier alinéa de l’article 530-1, après les mots : « de l’article 529-5 », sont insérés les mots : « ou de l’article 529-14, ».
4° Le deuxième alinéa de l’article 707-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les comptables du Trésor en charge du recouvrement des amendes bénéficient d’un droit de consultation directe du fichier national d’immatriculation des véhicules ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2213-6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Est instituée une redevance forfaitaire telle que mentionnée à l’article 529-13 du code de procédure pénale, exigible du contrevenant en cas de non paiement ou de paiement insuffisant des droits précités relatifs au stationnement payant sur la voie publique.
« La gestion du stationnement payant sur la voie publique peut être confiée par convention à une personne morale de droit public ou privé dans le respect des règles de mise en concurrence propres à chaque catégorie de contrat. Cette convention ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de dessaisir le maire des attributions qui lui sont dévolues par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et en particulier la fixation des droits et redevances précités de stationnement.
« Lorsque les communes gèrent le stationnement payant sur voirie en régie directe, les recettes de stationnement payant sont encaissées par un régisseur de recettes ».
2° L’article L. 2333-87 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération établissant les tarifs de stationnement détermine également le montant de la redevance forfaitaire qui est due par le contrevenant en cas de non-paiement de la redevance de stationnement, conformément aux dispositions des articles 529-12 à 529-16 du code de procédure pénale. »
3° Après l’article L. 2333-87, est inséré un article L. 2333-87-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-87-1. – 1° Le montant des redevances et des redevances forfaitaires mentionnées à l’article L. 2333-87 et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier, est acquis à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent en vertu de l’article L. 2333-87 du présent code.
« Dans le cas où la proposition de transaction mentionnée à l’article 529-13 du code de procédure pénale a été adressée au contrevenant par l’Etat, agissant pour le compte de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent, une fraction du montant de la transaction correspondant aux frais de constitution du dossier reste acquise à l’Etat selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
« La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent transmet à l’Etat l’information concernant le montant des redevances forfaitaires encaissées, quelles que soient les modalités choisies pour la gestion du stationnement payant sur voirie, selon une fréquence et des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
« 2° Par dérogation au 1° du présent article, une partie du produit brut des redevances forfaitaires perçues par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes situés en région d’Ile-de-France, quelles que soient les modalités choisies pour leur encaissement, est reversée à la région d’Ile-de-France et au Syndicat des Transports d’Ile de France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
4° L’article L. 2321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 33° les dépenses occasionnées par l’application du 2° de l’article L. 2333-87-1. »
5° Le dernier alinéa de l’article L. 2512-14 est complété par les mots : « ou, en matière de stationnement payant sur voirie, par des agents des personnes morales de droit public ou privé auxquelles la gestion du stationnement payant sur voirie a, le cas échéant, été confiée, agréés par le préfet de police. »
6° L’article L. 2512-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les voies et portions de voies mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, la redevance forfaitaire prévue par l’article 529-13 du code de procédure pénale est établie après avis conforme du préfet de police. »
7° Le 6° de l’article L. 1617-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend notamment un droit d’accès au fichier national d’immatriculation des véhicules ».
b) Dans le troisième alinéa, le mot : « débiteurs » est remplacé par le mot : « redevables ».
III. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 130-4 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les agents des personnes morales de droit public ou privé chargées de la gestion du stationnement payant sur voirie, agréés par le préfet, ou à Paris, par le préfet de police ; »
2° Le I de l’article L. 330-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Aux comptables directs du Trésor. Les personnes morales de droit public ou privé, chargées de la gestion du stationnement payant sur voirie dans les conditions prévues par l’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, obtiennent communication de l’identité et de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, dès lors qu’elles ont pour seul but de lui adresser un formulaire de redevance forfaitaire constatant une infraction à la réglementation sur le stationnement payant, par l’intermédiaire d’un serveur national mis en place par les services de l’Etat selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’intérieur .»
IV. – Le quatrième alinéa de l’article 1-1 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile de France est ainsi rédigé :
« 3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la part du montant des redevances forfaitaires relatives au stationnement payant sur voirie dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 2333-87-1 du même code. »
V. – Sans préjudice de l’application de l’article 529-13 du code de procédure pénale et des articles L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le montant de la redevance forfaitaire prévue à l’article 529-13 du code de procédure pénale, applicable par défaut à la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions, est fixé par décret en Conseil d’Etat.
VI. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application :
1° Des dispositions résultant du 1° du I du présent article, conformément aux dispositions de l’article 530-3 du code de procédure pénale ;
2° Des dispositions résultant des 1° à 7° du II du présent article ;
3° Des dispositions résultant du IV et du V du présent article.
VII. – Les dispositions des sections I à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Le présent amendement a pour objectifs d’améliorer le traitement des infractions mis en œuvre en cas de manquement par les automobilistes aux obligations liées au stationnement payant sur voirie et de renforcer la maîtrise des collectivités locales sur le dispositif général du stationnement payant, pour en en faire un instrument au service de leur politique de déplacements.
Le projet d’amendement présenté vise à étendre au stationnement payant sur voirie, qui relève aujourd’hui du régime des contraventions pénales de la première classe, un mécanisme de transaction comparable à celui qui existe pour les infractions commises en matière de transports publics (SNCF, RATP et transports urbains notamment). Le dispositif proposé offrira au contrevenant à l’obligation d’acquitter la redevance de stationnement, la possibilité de régler, par la voie d’une transaction, une redevance forfaitaire auprès de l’autorité compétente. En pratique, les dispositions prévues par l’amendement remplaceront l’amende forfaitaire actuelle de 11 euros, de nature pénale par une redevance forfaitaire.
Le paiement de la redevance forfaitaire, ainsi que son tarif, seront établis pour les emplacements de stationnement payant, par le maire, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétents pour l’organisation des transports urbains. Le dispositif a en effet vocation à s’appliquer quel que soit le fondement juridique qui a présidé à l’instauration du stationnement payant, qu’il soit issu du pouvoir de police du maire (L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales) ou d’une compétence de gestion domaniale (article L. 2333-87 du même code).
La proposition de transaction portant sur le règlement de la redevance forfaitaire sera communiquée au titulaire du certificat d’immatriculation par apposition sur le véhicule et par notification au moyen d’un courrier. Dans ce dernier cas, des frais de constitution de dossiers seront demandés en supplément et le paiement devra être effectué en quarante-cinq jours à compter de la date d’envoi.
En cas d’échec de la transaction (non-paiement dans les délais imposés), l’officier du ministère public émettra une amende forfaitaire qui sera adressée au titulaire de la carte grise. Le recouvrement et la contestation de cette amende se feront dans le cadre du droit commun en vigueur qui régit les amendes pénales, son produit restant acquis à l’Etat.
Les collectivités compétentes en matière de stationnement payant percevront les redevances forfaitaires qu’elles auront instaurées, au même titre que les redevances de stationnement.
Le projet donnera la possibilité aux collectivités locales compétentes en matière de stationnement payant, de déterminer le montant de la redevance forfaitaire, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat. Cette limite aura pour buts à la fois de garantir la proportionnalité de la sanction à la faute commise par le contrevenant et de conserver un attrait financier à la proposition de transaction. Cet attrait financier, ainsi que la dépénalisation d’une partie du processus mis en œuvre en cas de manquement, doivent permettre une baisse des contestations devant le ministère public.
Ces dispositions permettront, sans préjudice des compétences de police du maire, le recours à des modes de gestion autres que la régie directe par les communes ou les groupements de communes pour le stationnement payant sur voirie, y compris la Ville de Paris, spécialement en ce qui concerne la constatation des contraventions et le recouvrement des redevances forfaitaires.
Le texte prévoit que les collectivités locales qui le souhaitent, pourront demander aux services de l’Etat d’effectuer pour leur compte les tâches de gestion des propositions de transaction (interrogation du fichier national des immatriculations, confection et envoi des propositions de transaction, encaissement, suivi des paiements, envoi des procès verbaux impayés au ministère public).
Cet amendement prévoit des dispositions spécifiques qui permettront de conserver inchangées les conditions de reversement au Syndicat des Transports d’Ile-de-France et à la Région Ile-de-France d’une partie des ressources tirées du stationnement payant.
Le droit de communication des comptables directs du Trésor est complété, pour leur ouvrir l’accès au fichier national des immatriculations, dès lors que les informations recherchées ont pour seul but d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et de lui adresser un formulaire de redevance forfaitaire.
Les dispositions prévues par cet amendement n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2008, ceci afin de permettre aux collectivités locales compétentes en matière de stationnement payant de se préparer à la mise en place de la réforme. Ce délai sera mis à profit pour rédiger les décrets d’application qui, compte tenu de l’importance du projet, et de l’intérêt qu’il présente pour les collectivités territoriales, feront l’objet d’une large concertation.
A titre transitoire, le montant de la redevance forfaitaire applicable au 1er janvier 2008 sera fixé par décret en Conseil d’Etat, jusqu’à sa fixation par l’autorité compétente.