Les dispositions du dernier alinéa du nouvel article L. 220-3 du code du travail rendent obligatoire pour les personnels roulants des entreprises de transport routier – dont celles de transport de fonds et valeurs – une pause d’au moins trente minutes pour un temps total de travail quotidien supérieur à 6 heures et d’au moins quarante-cinq minutes pour un même temps supérieur à 9 heures.

Cette obligation nouvelle est totalement incompatible avec la sécurité des convoyeurs et les organisations des services assurés par les entreprises de transport de fonds et valeurs puisque le respect de ces pauses, lorsque l’organisation du travail se traduit par la réalisation de tournées de collecte ou de dépôt de fonds de plus de six heures, conduirait les convoyeurs de fonds à abandonner leur véhicule blindé et leurs armes pour se libérer des contraintes liées à leur fonction, en particulier la surveillance du véhicule et des fonds déposés. Dans cette situation, ces personnels se retrouveraient immédiatement très exposés et très vulnérables, sans dispositif de protection et sans capacité de riposte.

C’est pourquoi, sans exempter l’activité de transport de fonds et valeurs du principe d’un temps de pause quotidien, il est nécessaire d’aménager ce principe afin de tenir compte des fortes spécificités du secteur. Il est en conséquence proposé de ne maintenir l’obligation de respecter un temps de pause quotidien qu’au-delà de huit heures de travail sans interruption.

Ce secteur reste bien entendu soumis à la réglementation relative au temps de conduite.