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ART. 13
N° 150
ASSEMBLEE NATIONALE
13 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 150

présenté par

Mme Saugues, M. Bono, Mme Lebranchu, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Cohen
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article permet à RFF de réaliser le montage du partenariat public-privé pour réaliser de nouvelles infrastructures ferroviaires. Le contexte des transports se caractérisant aujourd’hui par un véritable désengagement de l’Etat, dont la privatisation totale des sociétés autoroutières est le dernier avatar, cette possibilité fait peser de réels risques sur les obligations de sécurité et d’aménagement du territoire de l’Etat en matière de transport.