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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Saugues, M. Bono, Mme Lebranchu, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Cohen
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet à Voies navigables de France de réaliser le montage du partenariat public-privé pour réaliser de nouvelles infrastructures fluviales. Le contexte des transports se caractérisant aujourd’hui par un véritable désengagement de l’Etat, dont la privatisation totale des sociétés autoroutières est le dernier avatar, cette possibilité fait peser de réels risques sur les obligations de sécurité et d’aménagement du territoire de l’Etat en matière de transport.