Cet article, introduit par voie d’amendement au Sénat, crée des sociétés portuaires. Il s’agit de la possibilité de transférer l’exploitation des ports non autonomes, en cours de concession, à des sociétés de droit privé, spécialement créées, dont le capital initial est détenu par des personnes publiques dont la CCI.

Ce dispositif ouvre la voie au désengagement des personnes publiques et à la privatisation des ports.