SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jego
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – L’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est ainsi modifié :
A. – La deuxième phrase du premier alinéa du II est supprimée.
B. – Après le 1er alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le système de zonage pour la circulation des passagers en Ile-de-France est supprimé pour être remplacé par un tarif unique fixé à 50 € au 1er janvier 2006, applicable dans toute la région Ile-de-France. »
« Ce tarif est réactualisé, chaque année, sur l’ensemble de la région. »
« II. – La perte de recettes pour le syndicat de transports de la région Ile-de-France est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les transports en Ile-de-France représentent un enjeu fondamental en terme d’aménagement du territoire, de cohérence territoriale et de développement économique.
Chaque jour ce sont près de 6 millions de franciliens qui circulent en Ile-de-France et ce sont toujours ceux qui, venant de plus loin et subissant les inconvénients les plus importants en matière de transports (mauvaise qualité des matériels roulants – manque de régularité des transports – faible périodicité des trains – contraintes budgétaires) qui acquittent le montant le plus élevé dans les transports en commun.
La tarification telle qu’elle existe aujourd’hui est donc fondamentalement inégalitaire car elle ne tient pas compte de ces pénalités que subissent les franciliens au quotidien dans leurs déplacements.
C’est pourquoi, afin de définir une véritable politique de transports en Ile-de-France et de contribuer à la diminution du recours aux véhicules automobiles, il est proposé de mettre en place une tarification unique sur l’ensemble du territoire de l’Ile-de-France basée sur la tarification qui existe pour les zones desservies par le métro (zones 1 et 2).
Cette unification des tarifs devrait permettre d’augmenter le nombre de franciliens susceptibles d’utiliser les transports en commun et de concourir ainsi à une meilleure gestion environnementale de notre région.