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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, après les mots :
« de l’établissement public »,
insérer les mots :
« définies au second alinéa de l’article 1er de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.