ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
« L’établissement public »,
insérer les mots :
« de sécurité ferroviaire ».
Amendement rédactionnel.