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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le 2° de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Dans le troisième alinéa de l’article 13-1, après les mots :
« l’autorité de l’Etat compétente »,
insérer les mots :
« ou le directeur de l’Etablissement public ferroviaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les alinéas 1° et 2°.