SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
----------
ARTICLE
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 722-4. – Le ministre chargé de l’aviation civile publie au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d’événements recensés. »
La directive 2003/42 a introduit une obligation de compte rendu systématique et exhaustif des évènements liés à la sécurité dans le transport aérien.
Les obligations de compte-rendu aux autorités nationales se sont élargies car elles ne se limitent pas aux incidents graves. La directive élargit le compte rendu vers l’autorité nationale compétente et ajoute un mécanisme de compte rendu volontaire.
Il est indispensable de mesurer et d’évaluer la mise en œuvre de cette directive pour favoriser sa meilleure application. L’obligation de rapporter tout évènement lié à la sécurité dans le transport aérien aura un impact considérable.
Il est donc pertinent de publier chaque année un bilan de la mise en œuvre de cette directive en France, faute d’une initiative européenne imposant ce bilan à tous les pays, ce compte rendu précisant le nombre d’évènements faisant l’objet d’un compte rendu et les traitements auxquels ils ont donné lieu.