ART. 13
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 3° du I de cet article, substituer au mot :
« présentera »
le mot :
« présente ».
Amendement rédactionnel.