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ART. 17
N° 173
ASSEMBLEE NATIONALE
13 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 173

présenté par

M. Le Mèner, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 17

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

« de transport sanitaire »,

insérer les mots :

« , de transport de fonds et valeurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité de dérogation aux temps de pause aux personnels roulants et navigants des entreprises de transports de fonds et valeurs.

Les conditions de sécurité qui doivent entourer l’exercice des ces métiers rendent en effet difficilement applicables les dispositions de droit commun du code du travail en la matière.