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APRES L'ART. 15 TER
N° 174
ASSEMBLEE NATIONALE
13 décembre 2005

SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 174

présenté par

M. Mariton

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 15 TER, insérer l'article suivant :

« L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-11 du code de l’éducation est complété par les mots : “, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée.” »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement apparaît nécessaire pour préciser les modalités de répartition de ce qu’était le concours de l’Etat relatif aux transports scolaires, en particulier à l’occasion du transfert de cette compétence entre département et communauté d’agglomération. Un certain nombre de cas concrets montrent que l’article 34 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n’est pas allé assez loin dans la clarification des modalités financières du transfert.