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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« – du coût d’entretien des infrastructures, du coût de l’application de la réglementation sociale du travail, du coût de l’application du code du travail et des coûts externes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de cet amendement considère que cette mesure constituerait un véritable outil de rééquilibrage entre les différents modes de transports, notamment en faveur du fret ferroviaire, en intégrant les coûts externes du transport routier dans sa tarification. Elle permettrait également de lutter contre le dumping social qui se traduit souvent par une sous tarification du service.