ART. 15 DECIES
ASSEMBLEE NATIONALE
SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement tend à empêcher la concession de ports à des sociétés autres que les chambres de commerce et d’industrie.