ART. 7

N° 181

ASSEMBLEE NATIONALE

13 décembre 2005

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SÉCURITÉ ET DÉVELOPPEMENT DANS LES TRANSPORTS - (n° 2604)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 181

présenté par

M. Blazy

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à l'amendement n° 168 du rapporteur

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à l'ARTICLE 7

Avant les mots : « Le ministre », insérer les mots : « Dès 2006 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.