L’article 22, introduit à l’initiative du Sénat, prévoit de substituer une annulation facultative à la nullité impérative des délibérations prises par les assemblées générales d’actionnaires, mais uniquement dans le cas des votes exprimés par voie électronique.

Le présent amendement tend à généraliser cette mesure opportune, en substituant une annulation facultative, sanction plus adaptable par le juge saisi à chaque cas d’espèce, à la nullité impérative prévue actuellement par l’article L. 235-2-1 du code de commerce, en ce qui concerne l’ensemble des délibérations prises par les assemblées d’actionnaires en violation des dispositions régissant les droits de vote qui sont attachés aux actions.